Les opérations d'un réseau sont contrôlées par des commissaires aux comptes agréés dans les conditions ci-après :
CEMAC15
16 jusqu'à un total de bilan de un milliard, la certification des comptes du réseau est assurée par au moins un comptable agréé CEMAC ; au-delà des limites ci-dessus, la certification des comptes est assurée par au moins un expert comptable agréé CEMAC.
Les pièces à transmettre à l'Autorité Monétaire, en vue de l'agrément, sont celles visées à l'article 29 du présent Règlement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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