Les établissements agréés à titre individuel, qui souhaitent intégrer un réseau, sont tenus de requérir l'autorisation préalable de la Commission Bancaire.
La demande d'autorisation préalable est introduite par l'organe faîtier. Elle comporte :
- l'exposé des motifs ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale de l'établissement autorisant son adhésion au réseau ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale de l'organe faîtier accordant l'adhésion ;
- les documents comptables des trois derniers exercices ;
- le projet de contrat d'adhésion fixant les droits et obligations réciproques.
I.1.3 – Conditions particulières aux organes faîtiers
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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