La Banque Centrale assure le contrôle de la mise en æuvre de la réglementation des changes par les agents économiques.
La Banque Centrale peut déléguer à la COBAC ou se faire assister du Ministère en charge de la monnaie et du crédit et ses administrations rattachées pour le contrôle de certains agents économiques et transactions dans les conditions et modalités définies au présent Règlement et par Instructions de celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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