Sont compatibles avec le Marché Commun :
a) Les aides catégorielles à caractère social, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits ;
b) Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements imprévisibles et insurmontables par l'entreprise.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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