Le CCC procède à toutes les enquêtes et vérifications utiles suivant les principes définis ci- dessus en matière d'ententes et d'abus de position dominante, tel que prévu dans le sous-titre II du titre III du présent Règlement.
Un règlement de la Commission complète les modalités de la procédure, notamment en matière de gestion des délais, d'auditions et d'accès au dossier par les entreprises concernées.
Le règlement fixe également les redevances dues par les entreprises notifiant les opérations de concentrations soumises au contrôle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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