L'opération de concentration est notifiée au stade de projet ou lorsque les parties y sont engagées de façon irrévocable et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat, ou d'échange, ou l'acquisition d'une participation de contrôle.
La notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement ladite opération.
Les modalités de la notification et notamment le contenu du dossier de notification sont précisés dans un règlement de procédure de la Commission. Un formulaire type est établi.
Page 17 | 28
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 17
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.