Le CCC reçoit les notifications des projets d'opérations de concentration, les instruit et émet un avis aux fins d'une décision de la Commission.
Lorsque le CCC est saisi d'un projet d'opération de concentration, il en informe la Commission ainsi que les autorités compétentes des Etats membres.
Lorsque la Commission est saisie d'un projet d'opération de concentration, en lieu et place du CCC, elle lui transmet sans délai la notification.
Texte officiel
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