Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 1

ARTICLE 31

Aujourd'hui
Les accords ou décisions pris en rapport avec les pratiques prohibées par l'article précédent sont nuls de plein droit. La nullité peut être évoquée par les tiers ou par les parties sauf à l'encontre des tiers.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 10

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 31 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
Signaler une erreur dans ce texte