La Cour statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte.
Les décisions par lesquelles la Commission statue sur le sort de la concentration sont susceptibles de recours en annulation devant la Cour à l'initiative de toute personne physique ou morale qui en est destinataire, ou qui est directement et personnellement concernée.
Texte officiel
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