Les infractions visées à l'article 103 ci-dessus sont poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions du présent Règlement relatives aux ententes et aux abus de position dominante.
SOUS-TITRE 3 - LA PREFERENCE REGIONALE DANS LES PROCEDURES DE
PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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