Les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs à partir de la prise en charge par leurs soins.
Ils doivent justifier de l'apurement de ces prises en charge dans les délais et formes prévus par la réglementation en vigueur.
L'apurement résulte soit de recouvrements effectifs, soit de réduction ou de l'annulation de droits préalablement liquidés, soit de leur admission en non-valeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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