Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d'une quittance.
Pour les autres modes de paiement, les déclarations de recettes sont délivrées, après exécution du règlement, aux parties. Il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules ou tickets.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2011
Page source 11
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.