Les redevables de l'Etat s'acquittent de leurs dettes par versement d'espèces, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux, ou par versement ou virement dans l'un des comptes de disponibilités ouverts au nom des comptables publics.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, les redevables peuvent s'acquitter par remise de valeurs.
Ils peuvent également dans les conditions prévues par les textes régissant l'Etat s'acquitter par remise d'effets de commerce ou d'obligations cautionnées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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