Nonobstant les dispositions de l'article précédent, tout ordonnateur encourt les responsabilités qui peuvent être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des comptes en raison des fautes de gestion définies à l'article 75 de la directive relative aux lois de finances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 19-12-2011
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