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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles conditions la société peut‑elle être engagée par un acte du gérant hors objet social, face à un tiers qui n’aurait pas connaissance de cet excès?
Cela affecte la responsabilité de la société et la protection des tiers contractants.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 121 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 277 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 329 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 436 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 465 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire cite que la société est engagée même par des actes du gérant hors objet, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer cet excès (art. 329).
What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited? · OHADA.com Doctrine