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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelle est la portée du plafond de six ans pour un mandat nommé en cours de vie sociale ?
Le mandat ne doit pas dépasser ce délai, sous peine de nullité ou de renouvellement illégal.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 495 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 496 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 497 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 509 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 550 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte précise que le mandat fixé librement ne peut excéder six ans lorsqu’il est nommé en cours de vie sociale.