MOYENS COMPLÉMENTAIRES D’INTERPRÉTATION
Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interpréta-
tion, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans
lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant
de l’application de l’article 31, soit de déterminer le sens lorsque l’inter-
prétation donnée conformément à l’article 31 :
a) Laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b) Conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou dérai-
sonnable.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 mai 1969
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