Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 3 › Section 2

ARTICLE 28

NON-RÉTROACTIVITÉ DES TRAITÉS A moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions d’un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d’entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d’exis- ter à cette date.

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Texte officiel

SECTION 28

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article 28 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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