Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 3 › Section 2

ARTICLE 29

APPLICATION TERRITORIALE DES TRAITÉS A moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensem- ble de son territoire.

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Texte officiel

SECTION 29

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article 29 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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