Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 52

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 48, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit article : a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 48; b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l'arti cle 49 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l'ar ticle 51.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 16

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SECTION 52

Renvoie à

article 52 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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