Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 52

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 48, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit article : a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 48; b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l'arti cle 49 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l'ar ticle 51.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 16

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 52

Renvoie à

ARTICLE 48Pacte international relatif aux droits civils et politiques

article 52 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 52

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Une question sur cette disposition ?