Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 50

Aujourd'hui
Les dispositions du présent Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 16

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Texte officiel

SECTION 50

article 50 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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