ARTICLE 50

Les dispositions du présent Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 16

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article 50 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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