1.
Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre
de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institu
tions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice,
ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à
devenir partie au présent Pacte.
2.
Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratinct*.ion
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3.
Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1
du présent article.
1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15.
Vol. 999,1-14668
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
201
4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secré
taire général de l'Organisation des Nations Unies.
5.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les
Etats qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instru
ment de ratification ou d'adhésion.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1966
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