Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 3

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 4

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English text

SECTION 3

article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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