Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 3

Aujourd'hui
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 4

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Texte officiel

SECTION 3

article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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