Lex Cameroun

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Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

Production et vérification des créances

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 78Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 79Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 80Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 81Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 82Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 83Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 84Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 85Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 86Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 87Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 88Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 89Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 90Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous Sol) contre Me DIALLO OUSMANE
  Cour d'Appel de Niamey