Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 79Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 80Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 81Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ».
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2007-03-15

Ce qu’en écrit la doctrine

• Bakary TOGORA Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?
  Lire chez l’éditeur