Lex Cameroun

Rechercher

Statut du commerçant

Obligations comptables du commerçant

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 13Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 14Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 15Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 049/2015, Pourvoi n° 097/2011/PC du 04/11/2011, Affaire : Monsieur Haïdar FARROUKH c/ Monsieur Jamal WAYZANI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27