Lex Cameroun

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Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

Objet, champ d'application et dispositions générales

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 256Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-2Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-3Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-4Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-5Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-6Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 256-7Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif