Lex Cameroun

Rechercher

Fonds de commerce

Modes d'exploitation du fonds de commerce

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 138Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 139Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 140Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 141Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 142Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 143Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 144Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 145Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 146Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général