Définition et champ d'application

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 169Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 170Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 171Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 172Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 173Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 174Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en écrit la doctrine

• Brassel NDONHOUNG YEMELE La responsabilité des intermédiaires de commerce en droit OHADA au regard du droit commun de mandat
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the liability regime of commercial intermediaries (commissionnaire, courtier, agent commercial) under OHADA law when analysed against the common law of mandat — to what extent is their responsibility contractual as a principle and extracontractual only by exception?
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