Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

Continuation de l'activité

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 115Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 116Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 117Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Ce qu’en écrit la doctrine

• Steve Marian ALILI La reprise des entreprises en difficultés dans l'espace OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the legal, fiscal, and socio-economic mechanisms and consequences of taking over (reprising) distressed enterprises within the OHADA space, particularly through location-gérance and cession?
  Lire chez l’éditeur