Cloture de la liquidation

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

ARTICLE 109Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques — La clôture de la liquidation peut intervenir à tout moment par
ARTICLE 110Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques — (1) Préalablement à la clôture de la liquidation, le liquidateur dresse
ARTICLE 111Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques — (1) En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, les