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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
La cession de créance sur un tiers, prévue à l’article 80, est‑elle opposable au débiteur cédé lorsqu’elle sert de garantie à un crédit accordé à la maison mère ?
Controverse
Clarifier l’opposabilité protège la banque contre un refus du débiteur de reconnaître la cession.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte de l’article 80 mentionne l’incessibilité qui ne peut être opposée lorsque la créance est de source conventionnelle liée à l’activité du débiteur.
rule — Le commentaire rappelle que l’incessibilité prévue à l’article 80 rend la cession opposable au débiteur cédé dans le cadre de la garantie.
Repère: section question_addressed
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
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