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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Qui peut exercer l’action en nullité d’une décision abusive et devant quelle juridiction selon l’article 130?
Controverse
Identifier le légitime initiateur de l’action et le tribunal compétent est essentiel pour la mise en œuvre du droit des minoritaires.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que les associés minoritaires peuvent engager la responsabilité, mais le commentaire discute de la charge de la preuve et de la compétence juridictionnelle.
argument — Le commentaire affirme que l’action appartient aux minoritaires, qui doivent prouver la violation, et que le tribunal compétent est celui du siège social de la société.
Repère: section question_addressed
What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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