Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’obligation d’exprimer sa demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration du bail est‑elle d’ordre public et ne peut‑elle être dérogée par une clause de tacite reconduction ?
Controverse
Déterminer si la clause de tacite reconduction peut supplanter l’obligation légale d’une demande expresse, affectant le droit du preneur au renouvellement.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que l’article 92 impose une demande expresse et que la clause de tacite reconduction ne peut pas l’annuler, soulignant son caractère d’ordre public.
argument — L’article 92 rend l’obligation d’une demande expresse d’ordre public, rendant inopérante toute clause de tacite reconduction qui y ferait défaut.
Repère: section question_addressed
What are the conditions for renewing a fixed-term commercial lease under OHADA law, particularly regarding the requirement for an express renewal request and the impact of a tacit renewal clause? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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