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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles circonstances les actes d’un interdit restent-ils opposables à l’interdit malgré l’inopposabilité aux tiers de bonne foi?
Réglée
Clarifier l’exception évite des litiges sur la portée des actes accomplis par un interdit.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne que, bien que les actes soient inopposables aux tiers de bonne foi, ils demeurent opposables à l’interdit lui‑même.
definition — Les actes d’un interdit sont toujours opposables à l’interdit, même s’ils ne le sont pas aux tiers de bonne foi.
Repère: section body
What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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