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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 199 impose-t-il obligatoirement un délai de trente jours après mise en demeure avant que le créancier puisse faire constater le transfert de propriété via le pacte commissoire ?
Non tranchée
Le respect du délai conditionne la validité du transfert de propriété et la mise en œuvre du pacte commissoire.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte prévoit le transfert après trente jours de mise en demeure, et le commentaire indique que le pacte commissoire doit être « bien ficelé » incluant cette formalité.
rule — Le commentaire indique que le respect du délai de trente jours est une condition essentielle du pacte commissoire.
Repère: section body
Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Dans quel cas la dation en paiement permet‑elle au créancier d’appliquer le transfert de propriété prévu à l’article 199 après le délai de trente jours ?
- Quel est le délai et la forme requise pour constater le transfert de propriété dans le cadre du pacte commissoire ?
- Dans quelles conditions le pacte commissoire permet‑il au créancier d’acquérir la propriété de l’immeuble hypothéqué ?
Cette question est-elle utile ? Merci.