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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quel cas la sûreté pour autrui prévue à l’article 4 alinéa 3 peut‑elle être utilisée pour garantir le prêt de la maison mère avec les créances de la filiale ?
Controverse
Déterminer si la garantie est juridiquement valable évite une nullité du contrat de prêt.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire cite l’article 4 alinéa 3 comme base de la première hypothèse de cession de créances à titre de garantie.
argument — L’auteur indique que la sûreté pour autrui pourrait permettre à la filiale de garantir le prêt de la mère, sous réserve du respect de l’objet social.
Repère: section question_addressed
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- La fiducie-sûreté est‑elle considérée comme une sûreté réelle au sens de l’article 4 du présent Acte uniforme ?
- La protection du patrimoine du débiteur par l’insaisissabilité du patrimoine fiduciaire est‑elle compatible avec la restriction aux seules sûretés réelles prévues à l’article 4 ?
- Un tiers peut‑il constituer une fiducie‑sûreté pour garantir l’obligation du débiteur selon les dispositions de l’article 4 ?
Cette question est-elle utile ? Merci.