Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelles conditions statutaires ou d’organe social doivent être respectées pour que la filiale puisse céder ses créances à la maison mère en vertu de l’article 80 ?
Non tranchée
Assurer la conformité avec l’intérêt social évite la nullité de la cession et les sanctions éventuelles.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire insiste sur la nécessité d’une autorisation des organes sociaux et le respect de l’objet ou de l’intérêt social.
definition — L’auteur précise que l’accord des organes sociaux et la conformité à l’objet social sont requis pour la validité de la cession.
Repère: section body
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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