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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quelles sont les conditions précises d’existence d’un abus de majorité et la sanction de nullité prévue par l’article 130?
Controverse
Déterminer quand une décision est frappée de nullité protège les minoritaires et assure le respect de l’intérêt social.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire précise que l’abus nécessite la violation de l’intérêt social, la rupture d’égalité et la conscience du majoritaire, mais indique que la jurisprudence débat de ces critères.
argument — L’auteur soutient que l’abus de majorité requiert la combinaison d’un préjudice à l’intérêt social, d’une rupture objective d’égalité et d’une conscience subjective du vote intéressé.
Repère: section question_addressed
What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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