Les Actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l'OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante
jours suivant leur adoption.
Ils sont applicables quatre-vingt dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d'entrée en vigueur
prévues par les Actes uniformes. Ils sont également publiés dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout
autre moyen approprié. Cette formalité n'a aucune incidence sur l'entrée en vigueur des Actes uniformes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 2008
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article 9 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-2008