Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 9

ARTICLE 61

Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie, à cet effet, une demande écrite au Secrétariat Permanent de l'OHADA qui en saisit le Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modification. L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des Ministres.

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Traduction officielle

SECTION 61

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article 61 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993

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