Dès l'entrée en vigueur du Traité, les institutions communes prévues aux articles 27 à 41 ci-dessus seront mises
en place. Les Etats signataires du Traité ne l'ayant pas encore ratifié pourront en outre siéger au Conseil des
ministres en qualité d'observateurs sans droit de vote.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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