Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 1

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
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Traduction officielle

SECTION 4

Sommaire

article 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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