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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 1

ARTICLE 4

Des règlements pour l'application du présent Traité seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des ministres, à la majorité absolue.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 octobre 1993 Page source 3

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Sommaire

article 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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