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TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)
Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997
Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au
droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies
d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au
droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des
Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de
l'article 8.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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