Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et
l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en
œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des
différends contractuels.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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