Encourent une sanction pénale, les dirigeants d'entités à but non lucratif qui n'ont pas provoqué
la désignation de l'auditeur de l'entité ou ne l'ont pas convoqué à l'assemblée générale ou à la
réunion de l'instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l'entité.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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