Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif › Chapter 4

ARTICLE 25

Aujourd'hui
Encourent une sanction pénale, les dirigeants d'entités à but non lucratif qui n'ont pas provoqué la désignation de l'auditeur de l'entité ou ne l'ont pas convoqué à l'assemblée générale ou à la réunion de l'instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l'entité.
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article 25 du Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif /akn/ohada/act/loi/2022-12-22/sycebnl-2022
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